Comment résilier un bail de location ?

Que ce soit pour le bailleur ou pour le locataire, mettre fin à un contrat de location est soumis à des règles précises. En raison de cette codification stricte dans la résiliation de bail, il n’est pas rare de se tromper dans les procédures des deux parties. Afin d’éviter les mauvaises surprises, voici quelques éléments auxquels il faut veiller.

La résiliation en tant que locataire

Est-il obligatoire d’attendre la date de péremption du bail de location pour qu’un locataire puisse mettre fin au bail locatif ? En se référant à la loi stipulée dans l’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier à tout moment le contrat. Dans cette optique, il est obligatoire pour ce dernier de faire parvenir à son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception qu’il va prendre congé au contrat de location.

La date à laquelle le propriétaire recevra la lettre marque le début du préavis qui sera généralement de trois mois. Dans le cas présent, le locataire est tenu de régler les charges et le loyer et cela même s’il décide de quitter les lieux avant la date prévue. Il peut être important de préciser que le délai de préavis dépend du type de location. Dans le cadre d’une location meublée, le locataire dispose d’un préavis d’un mois. En location non meublée, le préavis est de trois mois.

En revanche, ce préavis de trois mois peut se voir être réduit à un mois dans le cas où :

  • Le locataire présente des problèmes de santé
  • Le locataire bénéficie d’un revenu de solidarité active ou d’une allocation adulte handicapé
  • Le locataire se voit accorder un logement qui le donne droit à bénéficier d’une aide personnalisée au logement (APL)
  • Le bien est localisé dans une zone dite tendue

La résiliation par le propriétaire

Si l’initiative vient du propriétaire, la réglementation est plus stricte. Contrairement au locataire, ce dernier ne dispose pas des droits de mettre un terme au bail qu’au moment où celui-ci est arrivé à échéance. Le bailleur ne peut également mettre fin à la location qu’en cas bien précis :

  • Reprise du bien pour l’occuper
  • Reprise pour une mise en vente
  • Reprise pour des motifs légitimes

Le bailleur a l’obligation de donner un préavis de six mois à son locataire dans le cas d’une location nue et de trois mois pour une location meublée.