Mettre une voiture à la casse en toute légalité

Pour faire détruire un véhicule hors d’usage (une citadine, une camionnette ou motocycle de trois roues) la loi exige que chaque propriétaire doive passer par un centre VHU agréé. Toute infraction entraîne des sanctions pénales d’emprisonnement et d’amende. La destruction de véhicules épaves doit e faire conformément à la loi et dans des conditions qui respectent l’environnement.

Quelle procédure à suivre avant de mettre son véhicule à la casse ?

Auparavant, lorsqu’une personne veut retirer son véhicule de la circulation pour la détruire, il suffit d’envoyer sa carte grise à la préfecture la plus proche pour recevoir en contrepartie un récépissé certifiant la destruction de son voiture.

La nouvelle loi stipule que chaque propriétaire de véhicule doit confier son épave à un centre VHU agréé. Ce dernier se charge de toutes les formalités administratives et réalise la destruction jusqu’à la fin. Chaqueprofessionnel agréé possède un agrément que vous pouvez identifier sur sa construction.

Au bout de 15 jours, un certificat de cession et le coupon détachable de la carte grise sont transmis à la préfecture pour annuler l’immatriculation. Vous obtenez ainsi un certificat de destruction qui vous permet de résilier le contrat d’assurances.

Règles à respecter pendant la destruction des voitures ?

Une voiture abandonnée dans un jardin ou dans une grange est potentiellement dangereuse pour l’environnement. Certaines pièces comme les éléments de refroidissement, la batterie renferment des substances caustiques et toxiques qui nuisent à la santé des humains et sont nocives pour les aires naturelles. C’est pourquoi la destruction de véhicules doit se faire dans de bonnes conditions environnementales.

L’état contrôle les conditions dans lesquelles travaillent les centres agréés et que les installations sont bien équipées pour faire la destruction convenablement.

Dans le cadre du processus de destruction des véhicules, les parties intactes seront recyclées et le reste sera broyé par de gigantesques machines pour préserver l’environnement.

La destruction des véhicules est gratuite mais les frais de transport sont à votre charge surtout lorsque votre véhicule est garé dans un lieu difficile d’accès.

Pour les véhicules étrangers, afin de s’en débarrasser, vous devez remettre la carte grise au centre VHU qui la transmettra à son tour à la préfecture avec le certificat de destruction. La préfecture se charge ensuite de transmettre le certificat de destruction à la préfecture du pays concerné.